La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs comporte de nombreuses et importantes dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et la procédure en matière de justice pénale des mineurs.
On relève notamment la création du dossier unique de personnalité, la saisine directe du tribunal pour enfants sans instruction préalable, la modification des conditions du placement sous contrôle judiciaire et l'instauration de l'assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de seize ans, la création du tribunal correctionnel pour mineurs (V. partie II, compétence).
Source L n° 2011-939, 10 août 2011 : JO 11 août 2011
