Une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales a été soumise par Monsieur le sénateur Eric Doligé (UMP Loiret).
Elles intéressent le notaire, au titre de la modernisation du droit de l'urbanisme, des compétences des collectivités locales en matière d'environnement, et des mesures de simplification. En matière d'urbanisme et d'aménagement, les articles visent à prendre en compte l'évolution de diverses dispositions en matière d'urbanisme et à faciliter la mise en oeuvre des démarches d'archéologie préventive. Il est prévu notamment de :
- moderniser la procédure de zones d'aménagement concerté (ZAC) ; - instaurer dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), en zone U et I AU, des secteurs de projets. Dans ces secteurs, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) seraient privilégiées par rapport au règlement, afin de donner de la souplesse ; - supprimer l'obligation, en cas de vente d'un immeuble en vue d'une destruction, de plusieurs diagnostics (électricité, gaz, DPE) ; - ne rendre opposables les dispositions d'urbanisme des cahiers des charges des lotissements que lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques ; - permettre la signature de promesses de vente en amont du permis d'aménager, en les encadrant strictement : durée limitée et absence d'indemnité d'immobilisation ; - définir une procédure encadrant la négociation d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) entre privé et public afin de la faciliter et la promouvoir ; - limiter les contraintes fixées par certains documents d'urbanisme en matière de place de stationnement ; - permettre l'aboutissement des conventions de diagnostic dans des délais compatibles avec les opérations d'aménagement (archéologie préventive). Cette proposition a été envoyée à la commission des lois constitutionnelles.
Source Prop. loi Sénat, n° 779, 4 août 2011
