L’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, prise en application de l’article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, transposant la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, dite directive OPCVM IV, est publiée au Journal officiel du 2 août 2011.
La directive OPCVM IV améliore la qualité de l’information délivrée au souscripteur de parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en introduisant un « document d’information clé pour l’investisseur » (DICI ; C. mon. fin., art. L. 214-23), comprenant les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l’OPCVM commercialisé présentées dans un langage clair, bref et non technique.
Au lendemain de cette ordonnance, deux décrets d'application sont publiés. Le premier décret, n° 2011-922 du 1er août 2011, introduit des dispositions relatives au régime général des organismes OPCVM, à leurs règles d’investissement et de fonctionnement. Le second décret n° 2011-923 fixe en outre à 300 000 € le montant des actifs qu’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières doit réunir lors de sa constitution, et précise les délais de publication des rapports annuel et semestriel de ces organismes.
