L'Administration a élaboré un document intitulé « Bonnes pratiques des commissions de médiation », destiné à aider les commissions à remplir leur mission en leur fournissant un éclairage issu de la doctrine administrative et de la jurisprudence. La première édition de ce document avait été diffusée en juillet 2009 et le projet de la deuxième édition a été soumis à la consultation du public jusqu'au 20 juillet 2011.
Le droit à un logement décent et indépendant à toute personne résidant régulièrement sur le territoire national, dans des conditions de permanence définies par décret, qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Ce droit s'exerce au travers d'un recours amiable, devant la commission de médiation, puis, en cas de non-exécution d'une décision favorable de la commission, d'un recours contentieux, devant le juge administratif.
Le recours amiable devant la commission de médiation peut viser, soit à obtenir un logement, soit à être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Sources : Min. Développement durable, communiqué, 29 juin 2011
