Le Conseil d'État a rejeté en référé la demande de la société Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires du 14 juin 2011 définissant les modalités et conditions d'attribution des licences 4G. Free, qui doit lancer son offre de téléphonie mobile début 2012, contestait le fait que ces textes posent comme principe l'exigibilité immédiate, lors de l'attribution d'un lot, d'une part fixe de la redevance, acquittée par les titulaires de licences. Free estimait que « le paiement immédiat des licences » demandé par l'État constitue une discrimination.
En l'espèce, le juge des référés a rejeté la demande pour défaut d'urgence, sans avoir à se prononcer sur les moyens critiquant la légalité des décisions contestées. Il a jugé que la société Free ne justifiait ni d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d'urgence. Pour ce faire, le juge des référés a indiqué que même si les capacités financières de la société Free sont moindres que celles d'opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, il ne résultait pas de l'instruction qu'elle se trouverait dans l'incapacité de déposer un dossier de candidature et qu'elle se trouverait ainsi écartée de la procédure d'attribution des nouvelles fréquences.
Le juge des référés a également précisé que le Conseil d'État, statuant au contentieux, serait normalement en mesure de se prononcer sur la requête à fin d'annulation présentée par la société Free dans les prochains mois.
Source CE, ord. réf., 7 sept. 2011, Sté Free Mobile SAS, n° 351246 Les Dépêches, Lexix Nexis.
