Saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel a partiellement déclaré inconstitutionnelle, le 9 septembre 2011, la notification des réquisitions définitives du parquet suite à l'avis de fin d'information de l'article 175 du Code de procédure pénale (CPP). Le Conseil a déclaré les mots « des avocats », contenus dans le deuxième alinéa de l'article 175, contraires aux principes du contradictoire et des droits de la défense garantit par la Constitution.
En effet; l'alinéa 2, de l'article 175, du CPP prévoit que, dans la procédure qui conduit au règlement de l'information par le juge d'instruction, la copie des réquisitions motivées adressées par le procureur de la République au juge d'instruction, n'est communiquée qu' "aux avocats" des parties, les demandes formées par le ministère public ne pouvant ainsi être portées à la connaissance des parties non représentées par un avocat.
Est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juge d'instruction puisse statuer sur le règlement de l'instruction sans que les demandes formées par le ministère public à l'issue de celle-ci aient été portées à la connaissance de toutes les parties, qu'elles soient ou non assistées d'un avocat.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision et est applicable à toutes les procédures dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République ont été adressées postérieurement à celle-ci et ne peut être invoquée, dans les procédures qui n'ont pas été jugées définitivement à cette date, que par les parties non représentées par un avocat lors du règlement de l'information dès lors que l'ordonnance de règlement leur a fait grief.
Source Cons. const., déc. 9 sept. 2011, n° 2011-160 QPC
