La protection des droits des interprètes et producteurs d'enregistrements musicaux a été prolongée de vingt ans dans l'Union européenne, passant de 50 à 70 ans. Le 12 septembre, les Etats membres ont adopté à la majorité qualifiée une législation qui "vise à accroître le niveau de protection des artistes interprètes ou exécutants en reconnaissant leur contribution créative et artistique".
Le Conseil affirme qu' "en général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes, et il est fréquent que la durée actuelle de protection de 50 ans ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie".
Cette législation a été adoptée malgré l'opposition et l'abstention de certains pays Membres. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur législation nationale. La Commission européenne avait soumis sa proposition en juillet 2008 et le Parlement européen avait voté en avril 2009.
