Par un arrêt du 23 août 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question, soulevée par les 12 secrétaires de la Conférence du Stage au barreau de Paris, de la conformité à la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Le Conseil d'État a considéré que « les articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, sont applicables au présent litige (...) ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui définissent l'étendue et les modalités de l'assistance par un avocat des personnes faisant l'objet d'une garde à vue, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe des droits de la défense et à son corollaire, la garantie d'une procédure juste et équitable, soulève une question présentant un caractère sérieux ». Les requérants estiment, à titre principal, que la réforme ne leur permet toujours pas d'accéder à l'ensemble du dossier d'enquête. La QPC a parallèlement été soulevée devant la Cour de cassation.
Source CE, 6e ss-sect., 23 août 2011, n° 349752
