Le Conseil constitutionnel a reconnu dans une décision du 13 avril 2012 que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.
Source : Actualité du droit_Lamy 13/04/2012
Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro
19 avr. 2012 21:28
Le Conseil constitutionnel a reconnu dans une décision du 13 avril 2012 que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.
Source : Actualité du droit_Lamy 13/04/2012