En l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.
Source :
Gazette du Palais
17|04|2012
Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro
19 avr. 2012 21:52
En l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.
Source :
Gazette du Palais
17|04|2012