Par un arrêt promis à la plus large diffusion (P+B+R+I) la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le dol commis par le transporteur maritime dans l’exécution du contrat de transport maritime ne lui interdit pas de se prévaloir de la courte prescription d’un an instituée par l’article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924.
Source :
Gazette du Palais
13|04|2012
