Un décret précise les conditions d’agrément des associations pratiquant certaines opérations de crédit.

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Source :
Actualité du droit_Lamy
20/04/2012

Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit