Le 1er alinéa de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés écarte, à titre exceptionnel, une demande de suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur, même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer un doute sérieux, lorsque la suspension porterait à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité.
Source
Gazette du Palais
17|04|2012
Voir : Conseil d’Etat (section du contentieux), 16 avril 2012, n° 355792
