Une circulaire du 27 mars dernier, publiée hier dans un BOMJL complémentaire, détaille les modalités d’exercice de la libre communication entre les personnes détenues et leurs avocats. Ce principe, qui avait été consacré par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et mis en œuvre par son décret d’application du 23 décembre 2010, s’applique à la fois aux correspondances écrites et téléphoniques. Cette circulaire détaille notamment les conditions dans lesquelles le détenu peut consulter des documents en fonction de leur nature (actes, pièces, dossier individuel). Elle vise également les conditions dans lesquelles l’avocat peut faire une visite à son client, de l’accès à l’établissement, à l’utilisation d’outils informatiques, sans oublier l’organisation de leurs échanges.
Source
Gazette du Palais
18|04|2012
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