La loi de l’État où les époux ont leur résidence habituelle doit être appliquée en l’absence de désignation de la loi régissant leur union et à défaut de contrat de mariage.

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Sources :
Actualités du droit Lamy
23/04/2012

Consulter :
Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 10-27.016, P+B+I