Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.
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Sources :
Actualités du droit Lamy
24/04/2012
Consulter :
Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.664, P+B
