Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d'État précise la notion de « concurrent évincé » au sens du recours «Tropic ».
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat (v. CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux signalisation, Rec. CE 2007, p. 360).
Sources :
Actualités du droit Lamy
27/04/2012
Consulter :
CE, avis, 11 avr. 2012, n° 355446, Sté Gouelle, à publier au Rec. CE
Analyse du CE - N° 291545 - SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION
Article : "Retour sous les Tropic: des précisions utiles" par Me Sébastien ELLIE, 13/04/2012
