Un arrêté du 11 avril 2012 fixe à 0,052 %. le taux de la taxe exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des entreprises soumises au système d'échange de quotas d'émission de CO2.
Sources :
Actualités du droit Lamy
26/04/2012
Consulter :
Arr. 11 avr. 2012, NOR : EFIE1208954A, JO 13 avr.