Par un décret d’application de la loi Grenelle 2, en date du 24 avril dernier, sont déterminées, d'une part, les types de sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental et de la liste de ces informations et, d'autre part, les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant.

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Sources :
Gazette du Palais
26|04|2012

Consulter :
D. n° 2012-557, 24 avr. 2012 : JO 26 avr. 2012, p. 7439