Lorsque les activités des salariés s'exercent dans plus d'un État contractant, le droit applicable aux relations de travail est déterminé en fonction du lieu où les salariés s'acquittent de l'essentiel de leurs obligations à l'égard de l'employeur.
Sources :
Dépêches JurisClasseur, LexisNexis
Consulter :
Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096 et n° 11-17.097, FS-P+B, Sté Avient limited, c/ M. B. et a. : JurisData n° 2012-006897
