Le propriétaire d’un appartement le vend à deux personnes avec faculté de substitution.
Les acquéreurs constituent une SCI qui se substitue à eux et la propriétaire, prétendant que les conditions de réalisation de la vente ne sont pas respectées, car les formalités de l’article 1690 du Code civil n’ont pas été accomplies, refuse de signer l'acte authentique.
La cour d’appel de Paris, approuvée par la Cour de cassation, juge que le fait, pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente", de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du Code civil.
Sources :
Gazette du Palais
02|05|2012
Consulter :
Cass. 3e civ., 12 avril 2012, n° 11-14279
Article 1690 du Code civil