L’avocat des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un cambriolage est cité devant le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour avoir, à l'issue de l'audience, fait la déclaration suivante au journaliste d'une station de radio l'interrogeant sur l'acquittement rendu : "J'ai toujours su qu'il était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc où les communautés ne sont pas toutes représentées, avec il faut bien le dire une accusation extrêmement molle, des débats dirigés de manière extrêmement orientée. La voie de l'acquittement était une voie royalement ouverte. Ce n'est pas une surprise".
La cour d’appel juge que les faits constituent un manquement à la délicatesse et à la modération et le sanctionne, approuvée en cela par la première chambre civile de la Cour de cassation.
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Sources :
Gazette du Palais
30/04/2012
Consulter :
Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-11044
