Le délit de harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du Code pénal, à la suite de modifications législatives successives comme « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Or, le principe de légalité des délits et des peines, qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.
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Sources :
Gazette du Palais
04|05|2012
Consulter :
Cons. constit., 4 mai 2012, QPC n° 2012-240
Commentaire du Conseil Constitutionnel de la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, M. Gérard D.
Article Actualité du droit Lamy, "Le Conseil constitutionnel censure le délit de harcèlement sexuel", 07/05/2012
