Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 742-1 à L. 724-6 du Code de commerce portent, d'une part, sur le mandat des juges des tribunaux de commerce et, d'autre part, sur la discipline de ces juges. Le Conseil constitutionnel les juge conformes à la Constitution.
Tout d’abord, sur le principe d’impartialité, le Conseil relève notamment que ces dispositions instituent les garanties prohibant qu'un juge d'un tribunal de commerce participe à l'examen d'une affaire dans laquelle il a un intérêt, même indirect et que sont applicables aux juges des tribunaux de commerce les dispositions communes à toutes les juridictions du livre Ier du Code de l'organisation judiciaire, et en particulier les articles relatifs à la récusation.
Sources :
Gazette du Palais
04|05|2012
Consulter :
Cons. constit., 4 mai 2012, QPC n° 2012-241
Commentaire du Conseil constitutionnel de la décision du 4 mai 2012, QPC n° 2012-241
