Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer une société coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs, à la suite d'un accident du travail subi par un salarié sous contrat de professionnalisation qui avait oeuvré sur un chantier de cette entreprise, retient qu'à défaut d'avoir dispensé une formation pratique et appropriée, la personne morale a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du Code pénal.
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Sources :
Gazette du Palais
03|05|2012
Consulter :
Cass. crim., 11 avril 2012, n°10-86.974
