La cour d’appel qui retire des débats une missive trouvée par l'un des héritiers dans les papiers des défunts au motif qu’elle a été produite sans les autorisations d’autres membres de la famille ni de son rédacteur, violant ainsi l'intimité de sa vie privée et le secret de ses correspondances, sans rechercher si la production litigieuse n'est pas indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 9 du Code civil et du Code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Sources :
Gazette du Palais
07|05|2012
Consulter :
Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-14.177
