Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au Journal Officiel.

Pris pour l’application de l’article 22 de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (C. consom., art. L. 313-15), ce décret fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l’emprunteur.

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Sources :
Actualités du droit Lamy
07/05/2012

Consulter :
D. n° 2012-609, 30 avr. 2012, JO 3 mai