Le fait qu’une conseillère municipale avait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, était actionnaire de cette société et avait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché n’était pas susceptible de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur, dès lors , d'une part, qu’à ce stade de la délibération, la procédure n'avait pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que, d'autre part, l’intéressée n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire. En éliminant par principe l'offre de cette société, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence.
Sources :
Gazette du Palais
11|05|2012
Consulter :
Conseil d’Etat, 9 mai 2012, n° 355756
