Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les courriels d’un avocat se rapportant à des activités qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé sont néanmoins couverts par le secret professionnel. (...)
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que : « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci (…) et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-5).
Sources :
Actualité du droit Lamy
16/05/2012
Consulter :
Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.008 P+B
