Une irrégularité commise par l'administration dans la procédure d'imposition reste sans incidence s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement.
Source :
Editions Francis Lefbvre
15/05/12
Consulter :
CE 16 avril 2012 n° 320912 sect., M.
