À propos des conditions d’exercice de l’article L. 132-8 du Code de commerce...
Pour rejeter la demande d’un transporteur qui souhaitait recourir à l’article L. 132-8 du Code de commerce, un tribunal de commerce retient : - le fait que, pendant une période de quatre mois, ce transporteur ne s’est pas inquiété du non paiement de sa facture ; - le fait qu’il n’apporte pas la preuve d’aucune tentative de recouvrement de sa créance, ce qui prouve – selon ce tribunal - sa légèreté et sa négligence.
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Sources :
Actualités du droit
31/05/2012
Consulter :
Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-10.759
