Le Conseil d’Etat énonce que le recours en révision, qui n'est ouvert qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat, ne saurait être étendu aux autres juridictions régies par le code de justice administrative. S'agissant en revanche des juridictions administratives qui n'en relèvent pas et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours, un tel recours peut être formé, en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision l'a été sur pièces fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Cette possibilité est ouverte à toute partie à l'instance, dans un délai de deux mois courant à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Lire l'article...

Sources :
Gazette du Palais
21|05|2012

Consulter :
Conseil d’Etat (section du contentieux), 16 mai 2012, n° 331346