Cet arrêt concerne la révision du loyer d'un bail commercial, assorti d'une clause d'échelle mobile et stipulant que le preneur doit rembourser au bailleur la taxe foncière attachée aux locaux loués.
La question ici posée à l'occasion de la contestation de l'augmentation de loyer par le preneur, est celle de l'assiette de calcul de la variation de loyer.
Le preneur soutenait que devait y être incluse la taxe foncière supportée par lui.
Approuvant la cour d'appel de Rennes, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse nette.
Après avoir retenu, à bon droit, que ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l'article L 145-39 du Code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d'un transfert conventionnel des charges, la clause d'échelle mobile n'étant pas applicable à cette taxe, la cour d'appel, qui constate que le loyer a été fixé à une certaine somme annuelle et que par le jeu de la clause d'échelle mobile, il a enregistré une variation inférieure à 25%, en déduit exactement que la demande de révision formée par le preneur est irrecevable.
Sources :
Gazette du Palais
30|05|2012
Consulter :
Cass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-13448
