Le Tribunal de grande instance de Paris a débouté, le 29 mai, le groupe TF1 qui demandait environ 150 millions d'euros de dommages et intérêts à la plateforme d'hébergement de vidéos YouTube France pour contrefaçon de droits d’auteur et de marque.

Lire la suite...

Sources :
Actualités du droit
31/05/2012

Consulter :
TGI Paris, 3è ch., 29 mai 2012, Sté TF1 et a. c/ Sté YouTube LLC, n°10/11205