Saisie d'une demande d'avis par la première chambre civile de la Cour de cassation à l'occasion de l'examen par cette dernière de sept pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond que la situation irrégulière d'un étranger sur le territoire n'est pas une justification suffisante pour légitimer une garde à vue.
Sources :
Gazette du Palais
06|06|2012
Consulter :
Cass. crim., avis, 5 juin 2012, n° 9002
Voir également :
Billet "Gare au contrôle des étrangers"