Une onde de choc jurisprudentielle parcourt le droit des étrangers. Après la GAV illégitime sur le seul fondement de la situation irrégulière de l'étranger, voici un nouvel arrêt promis à la plus large diffusion (P+B+R+I) par lequel la première chambre civile de la Cour de cassation pose que, en ce qu’il confère aux policiers la faculté, sur l’ensemble du territoire national, en dehors de tout contrôle d’identité, de requérir des personnes de nationalité étrangère, indépendamment de leur comportement ou de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, la présentation des documents au titre desquels celles-ci sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, l’article L. 611 1, alinéa 1, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences des articles 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006...

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Sources :
Gazette du Palais
07|06|2012

Consulter :
Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 10-25233

Voir également :
Billet "Garde à vue illégitime pour l'étranger en situation irrégulière"