Pour la détermination de l’assiette de l’ISF, le contribuable peut déclarer la valeur probable de recouvrement d’un compte courant d’associé non bloqué qu’il détient dans une entreprise en difficulté.
La valeur des biens constituant l’assiette de l’ISF est déterminée suivant les règles applicables en matière de droits de succession (CGI, art. 885 S).
Pour un compte courant d’associé, il convient de déclarer la valeur nominale (Cass. com., 11 mars 2008, n° 07-10.643).
Sources :
Actualité du droit
07/06/2012
Consulter :
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-17.848
