Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

Lire la suite...

Sources :
Gazette du Palais
08|06|2012

Consulter :
Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-22.490