Saisie par le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'avis sur les conditions requises pour l'enregistrement de la déclaration de nationalité de l'enfant recueilli en France, la Cour de cassation, sous la présidence de M. Lamanda répond que "Peut, jusqu’à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du Code civil, la nationalité française en application de l’article 21-12, alinéa 3, 1° de ce code, l’enfant recueilli en France, depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration, pourvu qu’à l’époque de celle-ci, il réside en France."
Sources :
Gazette du Palais
06|06|2012
Consulter :
Cass., avis, 4 juin 2012, n° 1200004
