Le droit à un procès équitable (art. 6, § 1er CEDH) dans les affaires fiscales autorise le contribuable poursuivi à garder le silence et à consulter son dossier détenu par l’Administration.
Sources :
Actualité du droit
08/06/2012
Consulter :
CEDH, 5 avr. 2012, aff. n° 11663/04, Chambaz c. Suisse
