Un organisme de crédit engage des poursuites de saisie immobilière à l’encontre d’emprunteurs sur le fondement d’un acte notarié de prêt, assorti du privilège du prêteur de deniers, en vue d’une acquisition immobilière.
Les juges du fond annulent les actes de poursuite, considérant que l’organisme ne dispose pas de titre exécutoire.
Dans les cinq affaires, les particuliers avaient donné procuration à un notaire pour signer les actes de prêt et, contrairement aux exigences résultant l’article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, les actes ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs et ne mentionnaient pas davantage l’indication que les procurations avaient été déposées au rang des minutes du notaire.
Par cinq arrêts du 7 juin 2012, tous glorieusement estampillés P+B+R+I, la Cour de cassation approuve les juges du fond.
Sources :
Gazette du Palais
07|06|2012