Le 6 juin 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à établir un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
Le but de ce nouveau cadre européen de gestion des crises bancaires est d’éviter que les pouvoirs publics (et in fine les contribuables) aient à renflouer les banques à l’avenir. Il reviendra donc aux propriétaires et aux créanciers d’une banque de supporter les coûts de sa restructuration et de sa résolution.
Sources :
Actualité du droit
15/06/2012
Consulter :
Communiqué Comm. UE, 6 juin 2012
