Le 22 mai dernier, le Conseil d’État a décidé qu’une commune n’était pas fondée à demander l’annulation d’un permis de construire d'une ferme éolienne au seul motif que celle-ci porterait atteinte à « l’environnement visuel de ses habitants ».
En l’espèce, la commune de Perles avait obtenu du préfet de l’Aisne un permis de construire six éoliennes sur son territoire. La commune voisine de Vauxcéré avait alors demandé l’annulation de cette décision au tribunal administratif d’Amiens, arguant que le parc éolien, bien que situé en dehors de la commune, constituait une gêne visuelle pour les résidents. Le 31 décembre 2007, le tribunal précité avait annulé la décision préfectorale. Le 22 janvier 2009, la cour administrative d’appel de Douai avait confirmé cette annulation en retenant que l’intérêt à agir de la commune de Vauxcéré était constitué par le fait que les éoliennes seraient visibles par les résidents de la commune.
Dans son arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d’État casse l’arrêt d’appel en considérant que les juges de la CAA de Douai ont commis une erreur de droit. En effet, pour la Haute juridiction, le seul intérêt des résidents de Vauxcéré ne suffit pas à justifier d’un intérêt donnant à la commune la qualité pour demander l’annulation du permis de construire. Ainsi, il est établit que la commune aurait du caractériser la manière par laquelle son intérêt propre était lésé et « se prévaloir d’une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge ».
Sources :
Actualités du droit
12/06/2012
Consulter :
Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, le 22 mai 2012, n° 326367
