Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été enregistré à la présidence du Sénat le 13 juin 2012 après avoir été présenté en Conseil des ministres par la ministre de la Justice, Christiane Taubira.
Ce texte, qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 prévoit deux formes de harcèlement sexuel :
- le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- lorsque ce fait est accompli, même en l'absence de répétition, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, la peine est portée à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Les peines encourues sont alourdies par plusieurs circonstances aggravantes comme la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime, l'abus d'autorité, ou encore la commission de l'infraction par plusieurs personnes.
Le projet de loi sanctionne par ailleurs les discriminations résultant de ces faits de harcèlement tant à l'encontre des victimes directes que des témoins.
Le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée, ce qui permet d'envisager la promulgation de la loi avant la fin de l'été.
Sources :
Actualités du droit
14/06/2012
Consulter :
Projet de loi Sénat n° 592, 2011-2012
