Le Conseil d'Etat confirme l'annulation d'opérations électorales en vue de l'élection d'un conseiller général suite à trois suffrages irrégulièrement émis.
Le Conseil d’Etat a rappelé dans cette affaire plusieurs règles relatives à la régularité d'opérations électorales.
Trois suffrages avaient été irrégulièrement émis à l'occasion des élections cantonales du 20 mars 2011 dans le canton de Levens. La première irrégularité constatée était un vote par procuration effectué le 20 mars alors que la procuration n'est parvenue en mairie que le lendemain. Or, le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin aux termes de l'article R.76-1 du Code électoral.
Un autre suffrage exprimé au moyen d'une procuration a été jugé irrégulier dans la mesure où la procuration en question ne mentionnait ni le nom, ni la qualité de l'autorité l'ayant établie, en méconnaissance de l'article R. 75 du Code électoral.
Enfin le troisième vote litigieux avait été constaté par l'apposition d'une croix sur la liste d'émargement en lieu et place de la signature requise par l'article L. 62-1 du code électoral. Ces trois irrégularités ont provoqué l'annulation des élections puisque seulement trois voix séparaient les candidats arrivés second et troisième à l'issue du premier tour de ces cantonales.
Sources :
Actualités du droit
15/06/2012
Consulter :
CE, 7 juin 2012, n° 353309, M. Alain B.
