Le vol de marchandise sera-t-il qualifié de force majeure pour la Douane ?
L’article 206 du Code des douanes communautaire dispose en substance, dans les conditions qu’il vise, qu’aucune dette douanière n’est réputée naître en cas de force majeure.
La Cour de cassation pose une question préjudicielle à la CJUE pour savoir si cet article 206 « doit ou non être interprété en ce sens que le vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier, intervenu dans les circonstances de l'espèce, constitue une perte irrémédiable de la marchandise et un cas de force majeure, avec cette conséquence que dans une telle hypothèse aucune dette douanière à l'importation n'est réputée avoir pris naissance ».
Sources :
Actualité du droit
12/06/2012
Consulter : Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-13.316 D
