Le défaut de paiement d’une partie de la soulte et l’avantage résultant du délai accordé pour le paiement du surplus, payable à terme, sans intérêt, ni indexation, sont étrangers au calcul de la lésion.

Les biens de parents défunts sont partagés, dans un acte notarié du 3 juin 2002, entre leurs deux enfants. En 2005, le fils intente une action en rescision du partage pour lésion de plus du quart (C. civ., art. 887, anc.). Débouté en appel, il forme un pourvoi, contestant, notamment, les modalités de calcul de la lésion par les juges du fond.

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Sources :
Actualité du droit
21/06/2012

Consulter :
Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-20.062, P+B+I