Un arrêté du 15 juin 2012 du ministre de l'Economie, des finances et du commerce extérieur, encadre la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation.
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Sources :
Actualité du droit
05/07/2012
Consulter :
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, NOR: EFIM1222915A
