Les juges du Palais royal rappellent qu'une décision créatrice de droit, en l'espèce l'allocation d'une prime de risque, ne peut, en principe, être retirée passé un délai de quatre mois.

En l’espèce, un ingénieur du ministère de l’agriculture détaché à l’ONCFS s’était vu accorder une prime de risque mensuelle. Il fut par la suite informé qu’il n’avait pas droit au versement de cette prime qui lui avait été accordée par erreur et que la somme correspondante allait faire l’objet d’un recouvrement par prélèvements opérés sur son traitement. Il demanda aux juges du fond l’annulation de cette décision de recouvrement qui firent droit à sa demande, la décision d’allocation de la prime ne pouvant plus être retirée passé un délai de quatre mois. Le Conseil d’Etat a confirmé cette solution.

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Sources :
Actualité du droit
04/07/2012

Consulter :
CE, 25 juin 2012, n° 334544, Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)