Selon l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la société syndic à lui rembourser les frais d'urgence et de réparation de la terrasse, retient qu'il convient de relever la responsabilité de cette société qui a manqué à ses obligations professionnelles mais que cette faute n'est pas " détachable " de ses fonctions si bien que le syndic a engagé par son comportement la seule responsabilité du syndicat des copropriétaires lequel ne peut donc être admis à agir à son encontre à titre, alors que le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.
Sources :
Gazette du Palais
03|07|2012
Consulter :
Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14599
